Amendement n° 432
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L’article 10 complète le code de procédure pénale pour y insérer l’obligation de notifier à la personne poursuivie son droit de se taire, afin de tirer les conséquences de deux récentes décisions du Conseil constitutionnel.
En Commission des lois, un amendement du rapporteur a été adopté pour compléter l'article préliminaire du code de procédure pénale et prévoir que la notification du droit au silence doit intervenir à toutes les phases de la procédure, et dans toutes les circonstances, lorsqu'un individu est présenté pour la première fois à un service d'enquête ou à un magistrat.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, afin de ne pas alourdir davantage la procédure pénale. Cette suppression se justifie d'autant plus que "les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).