Amendement n° 426
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« suffisantes »,
le mot :
« manifestes ».
Exposé sommaire
L'article 9 prévoit un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
Il convient d'encadrer strictement les cas dans lesquels les réductions de peine pourront être accordées. Ainsi, le présent amendement prévoit qu'elles ne seront être octroyées qu'aux individus ayant apportés des preuves manifestes de bonne conduite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).