Amendement n° 423
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« convoque »,
les mots :
« peut convoquer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l'autorité de la profession la capacité d'enclencher ou non une procédure de conciliation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).