Amendement n° 422
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« explications »,
insérer le mot :
« écrites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le caractère des explications qui peuvent être demandées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).