Amendement n° 421
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que le délai de prolongation de l'enquête préliminaire ne peut être mobilisé qu'une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).