Amendement n° 415
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Le présent article propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences.
Comme l’indique l’étude d’impact, le Gouvernement se donne avec cet article un objectif essentiellement pédagogique. Il s’agit de favoriser l’exercice d’une justice « plus transparente et mieux comprise », afin de « restaurer la confiance du citoyen dans la justice ».
Au regard des objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît donc souhaitable que l’enregistrement et la diffusion de ces audiences puissent être réalisés par des chaînes du service public, qui, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).