Amendement n° 406
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l'article 28 propose une nouvelle voie de saisine directe du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation.
Une telle saisine directe remettrait en cause le filtre du bâtonnier. La crédibilité de la procédure disciplinaire pourrait être atteinte par un tel dispositif.
Au regard du très grand nombre de dossiers traités, il conviendrait de garantir le rôle du bâtonnier en matière de filtrage et d’orientation procédurale des réclamations en fonctions de leurs objets.
Par ailleurs, cette saisine directe de l’instance disciplinaire par le réclamant tiers pourrait conduire à un engorgement conséquent de cette instance. De plus, l’impact néfaste sur le greffe de la juridiction disciplinaire serait certain et compliquerait les procédures.
Une telle disposition ne semble pas atteindre les objectifs de transparence et de fluidité pour le justiciable. Le présent amendement vise donc à la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).