Amendement n° 403
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 19.
Exposé sommaire
L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que la sortie de détention soit accompagnée quelle que soit l’infraction car les sorties « sèches » présentent un risque supplémentaire de récidive.
Les auteurs de cet amendement demandent en conséquence la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).