Amendement n° 388
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« moment, »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, préparé avec le CNB, vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander de plein droit au président de l’audience la suspension ou l’interruption de l’enregistrement, à tout moment, afin d’assurer le respect effectif du libre exercice de leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).