Amendement n° 387
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par le CNB, vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’enregistrement ne pourra pas attenter au secret professionnel de l’avocat qui couvre tous les échanges entre un avocat et son client. Ces échanges sont nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller et préparer la défense de son client. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre par crainte et anticipation des parties d’être entendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).