Amendement n° 376

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. »

Cet amendement du Groupe LR apporte des garanties d’impartialité de la juridiction disciplinaire des avocats. Il rappelle la possibilité de récuser un membre du conseil de discipline pour un motif d’impartialité et rend applicable les conditions qui sont fixées par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.

Cette procédure permettra à l’une des parties, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité d’un membre du conseil de discipline, de demander que celui-ci ne participe au jugement de son affaire.

Il prévoit aussi que tout membre de la formation disciplinaire doit se faire remplacer s’il estime en sa personne une cause de récusation (article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire).