Amendement n° 364
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés » ; ».
Exposé sommaire
L'article 359 du code de procédure pénale dispose que "toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel" afin de faire en sorte que les voix des magistrats comptent autant que ceux des jurés (3 magistrats et 3 jurés).
Cet amendement du Groupe LR précise que dans les 6 voix, 4 doivent au moins être celles des jurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).