Amendement n° 359
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 de l’article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d’assises afin d’obtenir la condamnation d’un prévenu. Il est proposé, par cet amendement, de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).