Amendement n° 356
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« , les maires dans leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein de leur conseil »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus locaux d’inspecter eux aussi les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention.
En effet, les élus locaux sont tout à fait légitimes à inspecter les lieux qui se trouvent sur le territoire où ils sont élus, si cette même possibilité est offerte aux avocats.
Afin de limiter les abus, il est proposé de n’ouvrir cette possibilité qu’aux maires ou à leur délégué spécialement désigné par le conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).