Amendement n° 354
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ».
Exposé sommaire
Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à
laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique.
Les agressions contre les détenteurs de l'autorité publique constituent des attaques inadmissibles
contre des individus engagés au service de la République et de nos concitoyens. Celles-ci doivent
être sanctionnées avec fermeté. Aussi, le présent amendement propose d'exclure toute réduction de
peine à l'égard des personnes condamnées pour une agression de cette nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).