Amendement n° 347
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garantie le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des personnes enregistrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).