Amendement n° 345
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. »
Exposé sommaire
La condamnation à perpétuité ne doit pouvoir connaître d'aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne peut en effet être envisagée puisqu'elle sanctionne, par définition, l'accomplissement d'un crime d'une extrême gravité. Aussi, cet amendement vise à préciser que toute condamnation à perpétuité est exclue du champ de la réduction des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).