Amendement n° 324 (Rect)
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑1 et 224‑1 du code pénal et aux articles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer l’infraction de torture et actes de barbarie, prévue et réprimée par l’article 222-1 du code pénal et celle de séquestration, prévue et réprimée par l’article 224-1 du code pénal dans les délais d'enquête prévus à ce présent alinéa.
En effet, cet alinéa prévoit que les enquêtes portant sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ne peuvent excéder trois ans et être prolongées de deux ans dans les conditions fixées par au présent article.
Nous proposons que les motivations de cet alinéa s'appliquent également aux infractions de torture et actes de barbarie et de séquestration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).