Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 309

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré Mme Florence Provendier (LAREM) Article PREMIER Déposé le 12/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »

Exposé sommaire

La montée en puissance des réseaux sociaux et des émissions de télévision a démontré les effets négatifs de la diffusion de vidéo tronquée et le rôle primordial de la postproduction dans la présentation des faits. L’intérêt pédagogique et l’exactitude des faits doivent primer tout au long du travail d'enregistrement, de postproduction et diffusion d’une audience. Il en va de l’intégrité de notre justice et de notre démocratie.
 
Cet amendement vise à s’assurer qu’en aucun cas tout le travail de postproduction (montage, découpe de la vidéo, etc) ne déforme la réalité du procès et ne donne une image biaisée des faits, et des personnes enregistrées et de leurs propos.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).