Amendement n° 303
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou »
les mots :
« sur les autres personnes mises en cause ou sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable « toute autre personne concourant à la procédure » tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).