Amendement n° 299
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 la phrase suivante :
« Les personnes enregistrées lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement pendant un délai de quinze jours après la fin de l’audience ».
Exposé sommaire
Amendement de précision indiquant que le délai de 15 jours débute à la fin de l'audience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).