Amendement n° 293
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un moyen de télécommunication audiovisuelle »,
les mots :
« tout moyen de télécommunication ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la participation à l’audience préparatoire criminelle pourra se faire par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement par visio-conférence..
Dès lors que la commission des lois a prévu qu’il ne serait pas possible d’y renoncer, il convient d’assouplir son déroulement et de permettre à un maximum de participants d’y prendre part, y compris ceux qui n’auraient pas accès à un système de visioconférence sur le créneau prévu pour cette APC. Ce qui est nécessaire, c’est que les avocats des parties puissent échanger avec le président de la juridiction et le ministère public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).