Amendement n° 280
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’ordonner l’incarcération provisoire du condamné en cas de manquement à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. En effet, cette disposition est disproportionnée au regard des peines complémentaires et mesures d’insertion prononcées dans le cadre d’une peine de milieu ouvert ou d’un suivi post-peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).