Amendement n° 279
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« indirectement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa.
Cet article a pour but de lutter contre les atteintes les plus graves à la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Or, il introduit une différence dans son application entre différentes catégories de justiciables, selon la nature de l’infraction poursuivie. Cette distinction paraît difficilement justifiable : la présomption d'innocence est un principe cardinal de la procédure pénale. Elle est la même pour tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).