Amendement n° 277
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cet effet, celles-ci bénéficient de l’accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique. »
Exposé sommaire
La formation, générale ou professionnelle, est un élément essentiel de l’accès au travail en détention comme du succès de la réinsertion à la sortie de détention. Cette formation repose de plus en plus sur l’accès à des ressources numériques, qu’il s’agisse de documentation, de cours en ligne, de tutoriels, qui permettent de plus de développer des parcours d’autoformation.
Alors que le milieu carcéral prohibe, sauf exception, l’accès à Internet, il est donc indispensable que les personnes détenues aient la garantie d’y avoir accès, en tant que de besoin, dans des conditions techniques et de sécurité définies par l’administration pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).