Amendement n° 273
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’article 22‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 précitée, après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « , dans un délai de 2 mois, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement répond pleinement à l’objectif de rapidité de la médiation en fixant un délai dans lequel le juge doit désigner un médiateur afin d’éviter un allongement du processus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).