Amendement n° 264
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La législation par ordonnances sur un tel sujet n'est pas acceptable.
Il convient donc de supprimer cet article afin de permettre que le débat se tienne dans l'hémicycle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).