Amendement n° 263

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Dino Cinieri (LR) Article 11 Déposé le 12/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.