Amendement n° 262
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).