Amendement n° 261
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Afin que les peines prononcées soient exécutées et non soumises automatiquement à réduction de peine, il est proposé de supprimer cet alinéa 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).