Amendement n° 256
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Proposer »,
le mot :
« Établir ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à s’assurer que les référentiels nationaux de formation des médiateurs du Conseil National de la Médiation, qui n’auront pas de valeur obligatoire (ce ne sont bien que des référentiels), aient cependant une reconnaissance et une notoriété indiscutables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).