Amendement n° 249
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 14 de l'article 14 prévoit de favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention en généralisant la mixité d'activité.
Cette mesure est une fausse bonne idée qui risque de mettre en danger les femmes détenues et les surveillants pénitentiaires en générant des risques en terme de maintien de l'ordre et de la sécurité.
Cet amendement prévoit de supprimer l'alinéa 14 de l'article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).