Amendement n° 245
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :
« Toute réduction de peine est supprimée, en cas de mauvaise conduite du condamné».
Exposé sommaire
L'alinéa 29 de l'article 9 prévoit que la réduction de peine d'un condamné peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise conduite d'un condamné.
Une peine de prison prononcée doit être exécutée. Les condamnés qui se rendent coupables en prison d'une mauvaise conduite ne doivent bénéficier d'aucune réduction de peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).