Amendement n° 241
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »
Exposé sommaire
La mise à disposition d'éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l'efficacité de l'enquête.
Cet amendement propose de limiter la transmission uniquement aux procès-verbaux achevés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).