Amendement n° 240
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement »
les mots :
« deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt historique majeur. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La diffusion d'une audience a nécessairement un impact sur la vie privée des personnes enregistrées.
Cela pose également la question du droit à l'oubli qui permet de protéger la vie privée de tout individu.
Cet amendement propose qu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé deux ans après la première diffusion de l'enregistrement ou cinq ans après l'autorisation d'enregistrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).