Amendement n° 239
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet alinéa prévoit que la diffusion de l'audience est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.
Cette précaution apparaît insuffisante pour permettre la protection de la sécurité, du respect de la vie privée des personnes enregistrées et du respect de la présomption d'innocence.
D'autre part, cette précaution ne garantit pas un traitement équitable des parties et une information impartiale.
C'est pourquoi cet amendement propose d'accompagner la diffusion de l'audience d'un débat contradictoire entre spécialistes et professionnels de la justice qui aura pour rôle d'éclairer le public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).