Amendement n° 231
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’appliquent aux criminels les plus dangereux.
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peines, quel que soit la nature de leur comportement en prison.
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).