Amendement n° 228
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats.
Si la justice est rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens. Cette disposition fait peser le risque d’éloigner encore un peu plus les Français de leur justice et de ne pas favoriser le retour de la confiance.
Le présent amendement vise à supprimer cet article pour maintenir la présence en première instance des jurés pour toutes les affaires criminelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).