Amendement n° 227
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 de l’article 6 vient ajouter une obligation d’au moins une voix supplémentaire pour toute décision défavorable à l’accusé lorsque la cour d’assises statut en premier ressort. Cela vient rendre la décision de condamnation plus difficile. Il ne semble pas opportun de changer les équilibres de droit en place.
Si la justice est rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens. Cette disposition fait peser le risque d’éloigner encore un peu plus les Français de leur justice et de ne pas favoriser le retour de la confiance.
Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa pour maintenir le pouvoir en place des jurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).