Amendement n° 218
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que deux tiers de la peine n’a pas été exécutée. »
Exposé sommaire
Pour renforcer la confiance des Français dans l’institution judiciaire il apparait extrêmement nécessaire de de garantir que les peines prononcées par le juge pénal soient effectives.
Cet amendement propose d’aménager le rôle confié au juge de l’application des peines de telle sorte qu’en tout état de cause, les peines prononcées soient aux deux tiers incompressibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).