Amendement n° 214
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Les conseils de discipline ont toujours été présidés par des avocats. Cela fonctionne ainsi et bien. Le contrôle disciplinaire et déontologique est fait et il ne semble pas cohérent d'y mettre à leur tête un magistrat, qui régit déjà en appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).