Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 213

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 28 Déposé le 11/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Exposé sommaire

Aujourd'hui, le travail disciplinaire et déontologique à l'encontre des avocats est déjà correctement effectué par les Bâtonniers. Les citoyens qui déposent des plaintes pour taxation abusive d'honoraires, non respect des délais ou abus, sont déjà reçus, écoutés par les Bâtonniers. Quant aux avocats, ils sont avertis et poursuivis en cas de non conciliation, en première instance, puis en appel devant des magistrats si nécessaires.

Pour les professionnels, tel qu'il est écrit, ce nouveau titre de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques apporterait avant tout plus de travail aux bâtonniers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).