Amendement n° 212
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 2 à 13.
Exposé sommaire
Si l'administration pénitentiaire plaide pour une application du droit du travail dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, visant à faire des détenus employés des salaries de droit commun, leur statut de détenu doit entraîner des différences de traitement.
Aux fins de réinsertion, il serait légitime que les détenus puissent exercer une profession au sein de l'établissement pénitentiaire, mais sans que cet exercice ne conduise à l'ouverture des mêmes droits sociaux qu'un salarié ordinaire.
C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer l'accès à ces droits sociaux (assurance chômage, etc).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).