Amendement n° 210
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 61.
Exposé sommaire
Les contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent relever dans leur totalité du droit commun du travail. ainsi, la réalisation d'heures supplémentaires ne peut conduire à une reconnaissance pécuniaire, mais seulement à l'obtention de RTT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).