Amendement n° 206
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’Ordonnance la partie législative d’un code pénitentiaire.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).