Amendement n° 203
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
En France, la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée pour les crimes les plus graves.
Les personnes condamnées à cette lourde peine ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune réduction de peine, et ce, qu’importe leur comportement durant la période de détention.
Il est donc proposé de supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).