Amendement n° 202

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. Alain Ramadier (LR) Article 9 Déposé le 11/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.