Amendement n° 196
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de l’ensemble des personnes filmées. »
Exposé sommaire
Il convient d'élargir à l'ensemble de personnes filmées, le régime de protection de leur image.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).