Amendement n° 185
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Conformément à l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration, ».
Exposé sommaire
L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration renvoie à l'obligation, pour l'administration, d'adresser un accusé de réception.
Pourtant, ici, il n'est pas question d'une réclamation à l'attention de l'administration mais à l'encontre de l'autorité de la profession.
Il convient donc de supprimer cette mention qui, en étant superfétatoire, pourrait induire une confusion entre l'administration et les différents ordres professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).