Amendement n° 184
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« une »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le fait de ne pouvoir nommer les membres des juridictions disciplinaires que pour une durée maximale de six ans (une durée de trois ans, renouvelable une fois) porte atteinte à une stabilité institutionnelle.
Il serait préférable de pouvoir nommer ces membres pour une durée plus longue. Ils seront ainsi mieux formés et plus habitués à ces questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).